Conditions Générales de Vente

Entre l’auto entrepreneur

Réséda Planche,
1000 Chemin du Baou Rouge,
83220 Le Pradet

Immatriculée à la chambre du Commerce et de l’Industrie de la Valette du Var
Sous le numéro 817 896 764 00013.

Et le client

il a été exposé et convenu ce qui suit :

Ledit entrepreneur peut être joint par e-mail à l’adresse suivante : contact@reseda-creations.com

Préambule

Le vendeur est éditeur de produits et de service de créations à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de sites de vente en ligne. La liste et le descriptif des biens et services proposés par le vendeur peuvent être consultés sur le site personnel du vendeur (www.reseda-creations.fr).

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et proposés par le vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute les ventes de produits effectuées au travers des sites internet utilisés par le vendeur qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet ainsi que les sites de vente en ligne dont il fait usage. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet du vendeur à l’adresse suivante : www.reseda-creations.fr en bas de page.

Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente
et le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contacter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI) sur la page de descriptif des produits ainsi que sur la page de commande des produits et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et /ou DOM-TOM , le prix est calculé toutes taxes comprises ( TVA non applicable, article 293 B du CGI). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importations ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits ne relèvent pas du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le vendeur se réserve la
possibilité de modifier ses prix à tous moments pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet du vendeur sont à la charge du client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande, décrites ci-après :

• Information sur les caractéristiques essentielles du produit

• Choix du produit, le cas échéant de ses options

• Indication des données essentielles du client (identification, adresse…)

• Acceptation des présentes CGV

• Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs

• Choix du type de livraison ou de retrait

• Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits

• Livraison ou retrait des produits

Le client recevra par courrier électronique, confirmation du paiement de sa commande ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes CGV.

Pour les produits livrés cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins d’une bonne
réalisation de commande et conformément à l’article 1316-1 du code civil, le client s’engage à fournir
ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur les sites internet du vendeur. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe l’acheteur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisé sur les sites internet du vendeur. Conformément aux
dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

• Envoie d’un mail contenant les détails de la demande à l’adresse du vendeur : contact@reseda-creations.com

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai indiqué ne prend pas en compte du temps de préparation de la commande qui est évalué à 1 à 2 jours ouvrés. En cas de retard d’expédition le client sera tenu informé dans les plus brefs délais. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L138-2 du code de la consommation. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prends possession physiquement des produits, les risques de perte ou
d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le paiement par carte bancaire, chèque bancaire et via PayPal. Les cartes domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement choisi par le site hébergeur des fiches produits du vendeur.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires l’acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte d’un montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. » Les produits sont à retourner dans leur état d’origine et complets. La procédure de remboursement est déclenchée par un courrier électronique à contact@reseda-creations.com et nécessite un courrier détaillé des raisons de la demande de remboursement.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

Article 13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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